CHRONIQUE : ENTENTES - CARTEL - CALCUL DES AMENDES

15. Calcul des amendes : Le TPICE confirme pour l’essentiel la décision de la Commission sanctionnant un cartel sur le marché belge de la bière, mais réduit légèrement la sanction infligée à l’un des groupes concernés (Danone)

Le 25 octobre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté la demande d'annulation de la décision 2003/569/CE de la Commission, du 5 décembre 2001 - Aff. IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes - introduite par le groupe Danone. En revanche, il a partiellement fait droit à la demande de réduction de l'amende de 44,043 millions d'euros infligée à la requérante par la Commission. À l'origine du litige, Interbrew et Alken-Maes, à l'époque des faits filiale du groupe Danone SA, respectivement numéro un et numéro deux sur le marché belge de la bière, ont été sanctionnés pour avoir mis en oeuvre un cartel sur ledit marché pendant une durée de 5 ans - de janvier 1993 à janvier 1998 -, dans un premier temps par le biais d'un pacte général de non-agression, puis à partir de 1994, à la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, 15. Calcul des amendes : Le TPICE confirme pour l’essentiel la décision de la Commission sanctionnant un cartel sur le marché belge de la bière, mais réduit légèrement la sanction infligée à l’un des groupes concernés (Danone), 25 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54621, www.concurrences.com

Visites 86

Toutes les revues