CHRONIQUE : ENTENTES - REGLEMENT D’EXEMPTION

Exemption par catégorie : Le Parlement européen conteste l’abrogation envisagée par la Commission du règlement d’exemption par catégorie 4056/86

Le 1er décembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution très critique sur les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI), suite au rapport d'initiative du député Rodi

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Exemption par catégorie : Le Parlement européen conteste l’abrogation envisagée par la Commission du règlement d’exemption par catégorie 4056/86 , 1er décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54971, www.concurrences.com

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