CHRONIQUE : ENTENTE COMPLEXE - REPARTITION DE MARCHES - SECTEUR DES TRAVAUX ROUTIERS - PROCEDURE - PRESCRIPTION - COMMUNICATION DES PIECES - EXAMEN DES GRIEFS

Entente complexe : Le Conseil sanctionne lourdement une entente complexe de répartition de marchés dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime et précise quelques points de procédure (Colas, Eurovia, Gagneraud, Le Foll, Appia, Buquet)

Au terme d'une décision n° 05-D-69 du 15 décembre 2005, aux données pour le moins complexes, le Conseil de la concurrence a sévèrement sanctionné plusieurs entreprises de BTP pour s'être livrées à une entente complexe (au sens du droit communautaire, applicable en l'espèce - v. sur ce point, § 176 de la présente décision) et continue, de 1991 à fin 1998, lors de la passation de divers marchés de travaux publics routiers en Seine-Maritime, qui s'est traduite par une répartition du marché de la fourniture d'enrobés bitumineux en Seine-Maritime. Au-delà de la détermination d'une clé de répartition pour l'exécution de l'ensemble des marchés de l'État et du Conseil général dans le département de Seine-Maritime, l'entente prévoyait le contrôle mutuel et régulier de l'application de ces quotas ainsi que des systèmes

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entente complexe : Le Conseil sanctionne lourdement une entente complexe de répartition de marchés dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime et précise quelques points de procédure (Colas, Eurovia, Gagneraud, Le Foll, Appia, Buquet), 15 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55022, www.concurrences.com

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