CHRONIQUE : ENTENTE - ECHANGES D’INFORMATIONS - REPARTITION DES MARCHES - AUTONOMIE PROCEDURALE DES ANC

Autonomie procédurale : Le Conseil de la concurrence revient sur le principe de l’autonomie procédurale de l’arrêt Pharmalab (CRA, Signeurop, Unidoc, Somaro, Viamark, SAR)

On verra la décision n° 05-D-67 du 6 décembre 2005 relative aux pratiques mises en oeuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord-Pas de Calais, qui vient

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Autonomie procédurale : Le Conseil de la concurrence revient sur le principe de l’autonomie procédurale de l’arrêt Pharmalab (CRA, Signeurop, Unidoc, Somaro, Viamark, SAR), 6 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55039, www.concurrences.com

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