CHRONIQUE : ENTENTE VERTICALE SUR LES PRIX - GRAVITE DE L’INFRACTION - SANCTION - TRANSACTION - ENGAGEMENT

Entente verticale : Le Conseil de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés pour des pratiques d’ententes verticales sur les prix (BVHE, Casino, Carrefour, SDO)

Le 20 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a rendu publiques deux décisions. Si, dans la première, la décision n° 05-D-70 du 19 décembre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées, il sanctionne les pratiques d'ententes verticales sur les prix mises en oeuvre par la société BVHE (Buena Vista Home Entertainment), distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, et par les distributeurs Casino et Carrefour, ainsi qu'un grossiste, dans la seconde - la décision n° 05-D-72 du 20 décembre 2005, il relative à des pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments - le Conseil prononce un non-lieu à poursuivre la procédure En matière d'ententes verticales sur le prix de vente

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entente verticale : Le Conseil de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés pour des pratiques d’ententes verticales sur les prix (BVHE, Casino, Carrefour, SDO), 19 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55034, www.concurrences.com

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