ALERTE : ENTENTE - AFFECTATION DU COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE - CLAUSE D’AGREMENT - CONTRAT DE FRANCHISE

Franchise : La Cour d’appel de Paris refuse de condamner une contrat de franchise sur le fondement de l’article 81 TCE (Jean-Louis David)

Quant au litige concernant un contrat de franchise de coiffure, on retiendra pour l'essentiel de l'arrêt du 21 septembre 2005, que la Cour d'appel de Paris rappelle au franchisé, qui

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Franchise : La Cour d’appel de Paris refuse de condamner une contrat de franchise sur le fondement de l’article 81 TCE (Jean-Louis David), 21 septembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54592, www.concurrences.com

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