ALERTE - ENTENTE - REGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATEGORIE 123/85 - CONCESSION AUTOMOBILE

Exemption par catégorie : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le fondement de l’article 85 TCE en matière de concession automobile (Automobiles de Gap)

Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris viennent d'être mis en ligne sur la page du site web de la DG concurrence dédiée à la publication des décisions rendues par les juridictions nationales sur le fondement des articles 81 & 82 CE. Il s'agit dans les deux cas de litiges

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Exemption par catégorie : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le fondement de l’article 85 TCE en matière de concession automobile (Automobiles de Gap), 15 juin 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54590, www.concurrences.com

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