CHRONIQUE : ENTENTE - DISTRIBUTION - RESTRICTIONS DES EXPORTATIONS - SECTEUR AUTOMOBILE

Entente : L’avocat général Tizzano suggère à la Cour de justice de confirmer l’arrêt du TPICE confirmant pour l’essentiel la décision de la Commission sanctionnant Opel Nederland pour entrave aux exportations de voitures neuves

Dans des conclusions présentée le 25 octobre 2005, à propos du pourvoi formé par General Motors Nederland B.V. et Opel Nederland B.V. contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 21 octobre 2003 (http://minilien.com/?IxhOd92IRM), au terme duquel, on s'en souvient, ce dernier avait réduit l'amende de 43 millions d'euros prononcée par la Commission dans sa décision du 20 septembre 2000 - COMP/36.653 (http://minilien.com/?iOnQtWTaqY) à l'encontre d'Opel à 35 millions d'euros à la suite de l'abandon du grief concernant la mise en oeuvre par Opel d'une politique de restriction de l'approvisionnement contraire à l'article 81 CE, l'avocat général Tizzano invite la Cour à rejeter le présent pourvoi. On se souvient que Opel Nederland avait mis en place un système incitant

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entente : L’avocat général Tizzano suggère à la Cour de justice de confirmer l’arrêt du TPICE confirmant pour l’essentiel la décision de la Commission sanctionnant Opel Nederland pour entrave aux exportations de voitures neuves, 25 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54619, www.concurrences.com

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