CHRONIQUE : ENTENTES - CARACTERE EXCESSIF DE LA DUREE DE LA PROCEDURE - ACCORD D’EXCLUSIVITE - FIXATION DES PRIX - MARCHE DE L’ELECTROTECHNIQUE

Durée de la procédure : L’avocat général Juliane Kokott préconise l’annulation de l’arrêt du TPICE dans l’affaire du marché de gros de l’électrotechnique aux Pays-Bas, pour cause d’erreur manifeste d’appréciation du Tribunal quant au caractère excessif de la durée de la procédure (FEG)

Le 8 décembre 2005, l'avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions concernant les recours pendants devant la Cour de justice introduits par le FEG (Nederlandse Federatie Vereniging de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied) et une de ses adhérentes, la Technische Unie BV, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2003, qui avait confirmé en tous points la décision de la Commission en date du 26 octobre 1999 au terme de laquelle cette dernière avait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Durée de la procédure : L’avocat général Juliane Kokott préconise l’annulation de l’arrêt du TPICE dans l’affaire du marché de gros de l’électrotechnique aux Pays-Bas, pour cause d’erreur manifeste d’appréciation du Tribunal quant au caractère excessif de la durée de la procédure (FEG), 8 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54974, www.concurrences.com

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