CHRONIQUE : ENTENTE VERTICALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - EFFETS - PROCEDURE DE TRANSACTION

Effets des pratiques abusives : Le Conseil de la concurrence sanctionne une nouvelle fois la pratique consistant à détourner la législation prohibant la revente à perte, en basculant l’essentiel de la marge des distributeurs en marges arrière faussement conditionnelles et en services de coopération commerciale fictive (“Vidéocassettes préenregistrées”)

Faits La société Buena Vista Home Entertainment (BVHE), distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, les distributeurs Casino et Carrefour, et le grossiste SDO, se sont entendus sur les prix de vente aux consommateurs entre 1995 et 1998. Saisi par le ministre de l'Economie, le Conseil de la concurrence a rendu une décision par laquelle il condamne les parties à l'entente, et rejette l'ensemble des griefs au titre de l'abus de position dominante. Les sanctions de BVHE et Carrefour ont été réduites, respectivement, de 25 % et 40 %, pour avoir renoncé à contester les griefs qui leur avaient été notifiés, et pris des engagements de nature à restaurer une véritable compétition par les prix sur le marché des cassettes vidéos pour enfants. Décision « Les autorités nationales et

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Marie Koehler de Montblanc, Effets des pratiques abusives : Le Conseil de la concurrence sanctionne une nouvelle fois la pratique consistant à détourner la législation prohibant la revente à perte, en basculant l’essentiel de la marge des distributeurs en marges arrière faussement conditionnelles et en services de coopération commerciale fictive (“Vidéocassettes préenregistrées”), 19 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27280, www.concurrences.com

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