ALERTE : PROCÉDURE - EFFET DEVOLUTIF - DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Effet dévolutif : La Cour de cassation précise la portée de l’effet dévolutif de l’appel devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (Affaire du béton prêt à l’emploi)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, par un arrêt du 27 septembre 2005, de censurer la Cour d'appel de Paris dans l'affaire dite du « béton prêt à l'emploi », à la faveur de laquelle, on s'en souvient, la Haute juridiction était venue préciser, le 9 octobre 2001, que les membres du Conseil de la concurrence qui ont pris part à la formation ayant statué sur des mesures conservatoires ne peuvent participer à la formation statuant ultérieurement au fond dans la même affaire. Mais cette fois la censure porte sur l'effet dévolutif de l'appel, la Cour de cassation venant

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Effet dévolutif : La Cour de cassation précise la portée de l’effet dévolutif de l’appel devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (Affaire du béton prêt à l’emploi), 27 septembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54556, www.concurrences.com

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