CHRONIQUES : ENTENTE - ECHANGES D’INFORMATIONS - DOMMAGE A L’ECONOMIE

Echanges d’informations : Le Conseil de la concurrence inflige une amende de 534 Millions d’euros aux opérateurs de téléphonie mobile pour échanges d’informations (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom)

Faits Une enquête réalisée à la suite d'une auto-saisine du Conseil de la concurrence, du 28 août 2001, et d'une saisine de l'UFC-Que choisir du 22 février 2002, a révélé que les trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom) ont échangé des informations stratégiques entre 1997 et 2003, et ont passé un accord portant sur la stabilisation de leurs parts de marché entre 2000 et 2002. Par sa décision du 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a fortement sanctionné, pour entente anticoncurrentielle, les opérateurs par une amende d'un montant total de 534 millions d'euros. Décision « L'accord conclu en 1997 entre les opérateurs pour échanger les informations dénoncées a bien créé, dès cette date, une structure de transparence susceptible d'être utilisée à des

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Marie Koehler de Montblanc, Echanges d’informations : Le Conseil de la concurrence inflige une amende de 534 Millions d’euros aux opérateurs de téléphonie mobile pour échanges d’informations (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom), 30 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27303, www.concurrences.com

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