CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - DOMMAGES ET INTERETS - LIVRE VERT

Dommages et intérêts : La Commission lance une consultation sur son livre vert concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Après le document de réflexion sur l'article 82 CE, c'est donc au tour du livre vert sur les « actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante » de faire l'objet d'une consultation publique, celle-ci étant ouverte jusqu'au 21 avril 2006, soit 4 mois. Plus qu'un bilan du développement des actions privée en droit de la concurrence, bilan du reste déjà largement esquissé par le cabinet Ashurst dans l'étude qu'il a fait à la demande de la Commission , ce livre vert se présente davantage comme un recensement de l'ensemble - ou du moins de l'essentiel - des obstacles à la mise en place d'un système plus efficace d'introduction de ces demandes de dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dommages et intérêts : La Commission lance une consultation sur son livre vert concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 19 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55032, www.concurrences.com

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