CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - COOPERATION COMMERCIALE

Coopération commerciale : Le Tribunal de commerce de Nanterre impose à une centrale de référencement le remboursement de 23 M d’euros ; de sommes indues versées par des fournisseurs (Galec-Leclerc)

En 2001, le GALEC, centrale de référencement du groupement des magasins Leclerc, s'est aperçu qu'il avait bénéficié de montants de coopération commerciale pour les produits frais inférieurs à ceux accordés à la société Carrefour. Afin de réparer le « préjudice » subi, il a sollicité auprès des fournisseurs le paiement de sommes par le biais de « protocoles d'accord

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Marie du Gardin, Coopération commerciale : Le Tribunal de commerce de Nanterre impose à une centrale de référencement le remboursement de 23 M d’euros ; de sommes indues versées par des fournisseurs (Galec-Leclerc), 15 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27740, www.concurrences.com

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