CHRONIQUE : CONCURRENCE DELOYALE - PRIX ABUSIVEMENT BAS

Prix abusivement bas : La Cour de cassation considère qu’un prix « anormalement bas » mais non abusif au sens de l’art. L. 420-2 C. com. n’est pas sanctionnable sur le fondement de l’art. 1382 C. civ. (Usines Merger/Giat Industries)

Faits La société Usines Merger reprochait à la société Giat, à sa holding Gitech et à ses filiales Foc et CMD, de s'être notamment livrées à des pratiques de prix abusivement bas sur le marché des réducteurs de vitesse, et à des actes de concurrence déloyale. Le Conseil, saisi pour avis par le Tribunal de commerce, a conclu que les pratiques dénoncées ne contreviennent pas aux dispositions des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. La société Usines Merger a cependant cherché à engager

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  • Loi & Stratégies

Citation

Nicolas Genty, Prix abusivement bas : La Cour de cassation considère qu’un prix « anormalement bas » mais non abusif au sens de l’art. L. 420-2 C. com. n’est pas sanctionnable sur le fondement de l’art. 1382 C. civ. (Usines Merger/Giat Industries), 6 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27290, www.concurrences.com

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