CHRONIQUE : CONCENTRATION - REGLEMENT 139/2004 - FACULTE DE RENVOI DE LA COMMISSION - ENTREPRISE COMMUNE

Renvoi : Le Ministre de l’économie autorise la création d’une entreprise commune dans le cadre d’une concentration dans le secteur de la production fromagère après renvoi par la Commission (Entremont)

Une décision rendue par le ministre sur renvoi de la Commission sur le fondement de l'article 4, § 4, du règlement n° 139/2004, à la demande des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Renvoi : Le Ministre de l’économie autorise la création d’une entreprise commune dans le cadre d’une concentration dans le secteur de la production fromagère après renvoi par la Commission (Entremont), 28 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55058, www.concurrences.com

Visites 62

Toutes les revues