CHRONIQUE : AIDES REGIONALES - LIGNES DIRECTRICES POUR 2012-2020

Aides d’Etat : la Commission adopte des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

La Commission a adopté le 21 décembre 2005 de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales, applicables de 2007 à 2013, ce qui correspond à la prochaine période de programmation des Fonds structurels de l'Union européenne. Elles fixent les règles selon lesquelles sont autorisées les aides d'État qui favorisent le développement des régions les plus pauvres, et sont applicables aux aides telles que les subventions directes à l'investissement et les allégements fiscaux en faveur des entreprises. En pratique, la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale se traduit par une réduction du niveau d'aides accordées, et par la concentration des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides d’Etat : la Commission adopte des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, 21 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55041, www.concurrences.com

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