CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - TRAITE A L’ASSURANCE-CREDIT A L’EXPORTATION A COURT TERME

Aides d’Etat : La Commission révise la communication concernant l’application des règles propres aux aides d’État à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

La Commission a mis en ligne le 21 décembre 2005, sa communication aux États membres modifiant la communication, faite conformément à l'article 93, paragraphe

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides d’Etat : La Commission révise la communication concernant l’application des règles propres aux aides d’État à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, 22 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55062, www.concurrences.com

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