CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX BANQUES - PROJET D’INTERET EUROPEEN COMMUN - COMPATIBILITE - REPETITION DE L’INDU

Aides d’Etat : La CJCE valide l’approche de la Commission dans l’affaire des avantages fiscaux italiens pour certaines opérations de restructuration bancaire

CJCE, 15 décembre 2005, C-148/04, Unicredito Italiano On verra en matière d'aides d'État, les deux arrêts rendus le 15 décembre 2005, par la Cour de justice, dans l'affaire des avantages fiscaux accordés par le Gouvernement italien pour certaines opérations de restructuration bancaire, l'un à la suite d'une demande d'annulation par l'Italie de la décision de la commission du

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides d’Etat : La CJCE valide l’approche de la Commission dans l’affaire des avantages fiscaux italiens pour certaines opérations de restructuration bancaire, 15 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55025, www.concurrences.com

Visites 95

Toutes les revues