CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - REMBOURSEMENT DE L’INDU

Aides d’Etat : L’avocat général Jacobs appelle la Cour de justice à s’opposer à l’extension d’une mesure de remboursement de taxe illégale aux entreprises exclues du bénéfice de la mesure sélective

On verra encore les conclusions de l'avocat général Jacobs présentées ce jour, 29 novembre 2005, à la suite de questions préjudicielles émanant du Verwaltungsgerichtshof d'Autriche (juridiction administrative supérieure) à propos d'un régime autrichien visant à réserver aux entreprises de fabrication de biens corporels un remboursement de la taxe sur l'énergie si le montant de cette taxe dépasse 0,35 % de la valeur

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides d’Etat : L’avocat général Jacobs appelle la Cour de justice à s’opposer à l’extension d’une mesure de remboursement de taxe illégale aux entreprises exclues du bénéfice de la mesure sélective, 29 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54751, www.concurrences.com

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