ALERTE : AIDE D’ETAT - INCOMPATIBILITE - RECUPERATION DE L’INDU

Aide d’Etat : Le Tribunal de première instance censure la Commission sur les modalités de récupération d’aides incompatibles

On verra encore avec intérêt l'arrêt rendu ce jour, 19 octobre 2005, par le Tribunal de première instance des Communautés européennes qui est venu annuler les dispositions

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’Etat : Le Tribunal de première instance censure la Commission sur les modalités de récupération d’aides incompatibles , 19 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54600, www.concurrences.com

Visites 65

Toutes les revues