CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - TAXE D’AIDE AU COMMERCE ET A L’ARTISANAT

Aide d’Etat : La Cour de justice confirme la légalité la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), par cela seul qu’elle ne fait pas partie intégrante d’une mesure d’aide, au sens de la jurisprudence Streekgewest Westelijk Noord-Brabant

L'arrêt rendu hier, 27 octobre 2005, par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes Nazairdis SAS et autres contre Organic, lesquelles faisaient suite aux demandes de décision préjudicielle formées par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne (C-266/04 à C-270/04 et C-276/04) et par la Cour d'appel de Lyon (C-321/04 à C-325/04), était particulièrement attendu. La question de la légalité du régime français de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), au regard des articles 87, § 1, et 88, § 3, CE, était posée. Il l'était d'autant plus qu'entre-temps la Cour de cassation avait, à son tour, saisi la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle portant sur la même TACA (Ord. 16 nov. 2004, Galeries de Lisieux (C-488/04)), cette dernière

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’Etat : La Cour de justice confirme la légalité la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), par cela seul qu’elle ne fait pas partie intégrante d’une mesure d’aide, au sens de la jurisprudence Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, 27 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54633, www.concurrences.com

Visites 91

Toutes les revues