CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - NOTION D’ENTREPRISE - SECTEUR BANCAIRE

Aide d’Etat : L’avocat général Jacobs refuse de déclarer illégale l’aide italienne en faveur des banques

On verra encore, à propos d'aides d'État, les conclusions présentées par l'avocat général Jacobs le 27 octobre 2005, dans une affaire C-222/04 (Cassa di Risparmio di Firenze et autres). Dans cette affaire, la Corta Suprema di Cassazione d'Italie a soumis à la Cour de justice une série de questions portant sur la compatibilité du régime fiscal dont bénéficie les fondations bancaires. Elle interroge d'abord la Cour sur le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’Etat : L’avocat général Jacobs refuse de déclarer illégale l’aide italienne en faveur des banques , 27 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54638, www.concurrences.com

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