CHRONIQUE : AIDE D’ETAT REGIONALES - REDUCTION DES IMPOTS

Aide d’Etat : L’avocat général Geelhoed revient sur l’application des règles sur les aides d’État aux dispositions adoptées par les États membres en matière de fiscalité directe

Le 20 octobre 2005, l'avocat général Geelhoed a présenté ses conclusions dans une affaire d'aides d'État soulevant une question concernant la portée de l'article 87, § 1, CE et, plus précisément, à nouveau sur l'application des règles sur les aides d'État aux dispositions adoptées par les États membres en matière de fiscalité directe. En l'espèce, la République portugaise avait introduit un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la Commission ayant qualifié les réductions fiscales en vigueur aux Açores d'aides d'État au sens de l'article 87, § 1, CE, et considéré que la partie de ces aides octroyée aux entreprises actives dans le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’Etat : L’avocat général Geelhoed revient sur l’application des règles sur les aides d’État aux dispositions adoptées par les États membres en matière de fiscalité directe, 20 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54609, www.concurrences.com

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