ALERTE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - AFFAIRE MICROSOFT - MANDATAIRE

Position dominante : La Commission nomme un mandataire pour contrôler le respect par un éditeur de logiciel de la décision du 24 mars 2004 (Microsoft)

L'affaire Microsoft connaît ces derniers jours de nouveaux rebondissements. Le 10 août 2005, Microsoft Corporation a introduit un deuxième recours (Affaire T-313/05) dans le cadre de la bataille judiciaire qui l'oppose à la Commission depuis l'adoption de la décision du 24 mars 2004. Encore une fois c'est l'obligation faite à Microsoft de divulguer les spécifications de certains protocoles de Windows dans le but de permettre son interopérabilité qui est au coeur du débat. Par son recours, Microsoft

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Position dominante : La Commission nomme un mandataire pour contrôler le respect par un éditeur de logiciel de la décision du 24 mars 2004 (Microsoft), 10 août 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54545, www.concurrences.com

Visites 275

Toutes les revues