CHRONIQUE : RÉGULATIONS - ANTITRUST - CONCENTRATION - ACCES AU DOSSIER

Accès aux documents : La Commission met à jour la communication de 1997 relative aux règles de procédure pour l’accès au dossier de la Commission dans les affaires d’antitrust et de concentration

CHRONIQUE : RÉGULATIONS

En attendant que le texte du décret en Conseil d'État prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, venant préciser le régime du nouvel article L. 463-4 du code de commerce sur la prise

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accès aux documents : La Commission met à jour la communication de 1997 relative aux règles de procédure pour l’accès au dossier de la Commission dans les affaires d’antitrust et de concentration, 13 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54977, www.concurrences.com

Visites 72

Toutes les revues