CHRONIQUE : ABUS DE POSITION DOMINANTE - MONOPOLE HISTORIQUE - TARIFS DISCRIMINATOIRES - SERVICES POSTAUX

Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence sanctionne les pratiques discriminatoire de La Poste

Sur les huit griefs notifiés au groupe La Poste, suite à la saisine du Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD), puis à sa saisine d'office en 2002, le Conseil de la concurrence n'est entré en voie de sanction qu'au regard de deux griefs concernant tout deux des pratiques de tarifs discriminatoires d'une part au bénéfice de certains émetteurs de courrier et d'autre part au bénéfice de sa filiale Datapost, établissant que le groupe La Poste avait abusé de sa position dominante en ne respectant pas le principe de non-discrimination dans l'application de ses tarifs, au profit de certains émetteurs de courrier et au profit de sa propre filiale Datapost, faussant par l'exploitation de sa position dominante sur le marché aval du service postal de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence sanctionne les pratiques discriminatoire de La Poste, 17 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54712, www.concurrences.com

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