CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - FRANCE TELECOM -SECTEUR DE L’INTERNET HAUT DEBIT

Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence inflige à l’opérateur télécom historique une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros pour abus de position dominante (France Télécom)

On se souvient qu'en février 2000, le Conseil avait enjoint, à la demande de Neuf Télécom, à France Télécom, de proposer une offre technique et commerciale de nature à permettre aux autres opérateurs d'exercer une concurrence effective sur le marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL et que, constatant que cette injonction n'avait pas été respectée, il avait, en mai 2004, infligé une amende de 20 millions d'euros, doublée par la Cour d'appel de Paris le 11 janvier 2005. Cinq années après la saisine, le Conseil, statuant au fond, le Conseil vient d'infliger une lourde amende de 80 millions d'euros à France Télécom pour avoir retarder pendant trois ans, jusqu'en 2002, l'ouverture à la concurrence du marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL, sur lequel FT détenait, à l'époque des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence inflige à l’opérateur télécom historique une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros pour abus de position dominante (France Télécom), 7 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54698, www.concurrences.com

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