CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - MARCHE CLOISONNE - SECTEUR DE L’EAU EN ILE DE FRANCE

Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence sanctionne deux abus de position dominante sur le marché de la fourniture d’eau en Ile-de-France (Sedif, Lyonnaise des eaux)

En cette période d'intense réflexion sur la mise en oeuvre par la Commission de l'article 82 CE et sur la volonté de celle-ci de s'engager résolument dans une approche économique de l'abus de position dominante davantage fondée sur les effets des pratiques sur le marché et singulièrement sur leur impact pour le consommateur, la décision n° 05-D-58 rendue par le Conseil le 3 novembre 2005 à propos de diverses pratiques révélées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France s'avère intéressante à plus d'un titre, et notamment en ce qu'elle montre comment, en pratique, une autorité de concurrence qui a montré par le passé qu'elle savait dépasser l'approche par trop formelle conduisant à la condamnation per se de certaines pratiques mises en oeuvre par des opérateurs dominants, parvient à adopter une

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence sanctionne deux abus de position dominante sur le marché de la fourniture d’eau en Ile-de-France (Sedif, Lyonnaise des eaux), 3 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54642, www.concurrences.com

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