ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - MONOPOLE LEGAL - SUBVENTION CROISEE

Subvention croisée : Le Conseil de la concurrence refuse de condamner l’opérateur ferroviaire historique pour subvention croisée (SNCF)

Le 6 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu une décision concernant des pratiques alléguées de subventions croisées faussant le jeu de la concurrence mise en oeuvre par une entreprise publique disposant d'un monopole légal et utilisant des ressources de son activité monopolistique pour subventionner une nouvelle activité. Depuis la décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001 (Française des jeux), le Conseil de la concurrence a rappelé à plusieurs reprises qu'il est licite, pour une entreprise publique qui dispose d'une position dominante sur un marché en vertu d'un monopole légal, d'entrer sur un ou des marchés concurrentiels, à condition qu'elle n'abuse pas de sa position dominante pour restreindre ou tenter de restreindre l'accès au marché pour ses concurrents en recourant à des moyens autres que

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Subvention croisée : Le Conseil de la concurrence refuse de condamner l’opérateur ferroviaire historique pour subvention croisée (SNCF), 6 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54580, www.concurrences.com

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