CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DELIMITATION DU MARCHE - DOMMAGE CAUSE A L’ECONOMIE

Abus de position dominante : La Cour de cassation valide l’analyse de la Cour d’appel de Paris relative à des pratiques mises en place dans le secteur de la distribution de fromage (Société des Caves et producteurs réunis de Roquefort)

En attendant que soit rendu public l'intéressant arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 censurant partiellement, mais sèchement, pour défaut de motivation, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire des calculettes, par où la Cour confirme que la procédure improprement qualifiée de « transaction » ne constitue

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de cassation valide l’analyse de la Cour d’appel de Paris relative à des pratiques mises en place dans le secteur de la distribution de fromage (Société des Caves et producteurs réunis de Roquefort), 6 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54969, www.concurrences.com

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