Chronique : Régulations - Communications Electroniques - Règlements de différends - Téléphonie mobile

Télécommunications - Terminaison d’appel des SMS : Le régulateur impose aux opérateurs une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel pour les SMS (Bouygues, SFR, Orange)

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, saisie par Bouygues Télécom, impose aux opérateurs mobiles une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel pour les SMS reçus sur leurs réseaux

ARCEP, déc. n° 2005-929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France (prix des prestations de terminaison d'appel pour les SMS) ARCEP, déc. n° 2005-930 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à SFR (prix des prestations de terminaison d'appel pour les SMS) Par deux décisions en date du 8 novembre 2005 (décisions n°2005-0929 et 2005-0930), l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ci-après l' “Autorité” ou l' “ARCEP”) s'est prononcée sur deux différends opposant les sociétés Bouygues Telecom à Orange France, d'une part, et à SFR d'autre part, portant sur les conditions tarifaires des prestations de terminaison d'appel SMS (Short Message Service). Ces prestations

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Jean-Paul Tran Thiet, Télécommunications - Terminaison d’appel des SMS : Le régulateur impose aux opérateurs une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel pour les SMS (Bouygues, SFR, Orange), 8 novembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 992, pp. 192-193

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