Chronique : Régulations - Communications électroniques

Télécommunications - Redevances domaniales : Le gouvernement fixe le plafond des redevances domaniales (Décret, 27 déc. 2005)

Le gouvernement publie le décret fixant le plafond des redevances domaniales pour les opérateurs de communications électroniques (Décret du 27 décembre 2005)

Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du De nombreux opérateurs de communications avaient nourri l'espoir de bénéficier de substantielles réductions des redevances d'usage du domaine public que leurs installations (des câbles pour l'essentiel) doivent utiliser. En effet, le Code des communications électroniques comporte (dans ses articles L. 45-1 à L. 47) un système reposant sur le droit pour ces opérateurs d'utiliser le domaine public routier, et la possibilité d'accéder au reste du domaine, et fixe le principe d'un plafond aux redevances d'usage du domaine, pour éviter des pratiques

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Télécommunications - Redevances domaniales : Le gouvernement fixe le plafond des redevances domaniales (Décret, 27 déc. 2005), 27 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 990, pp. 191-192

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