Chronique : Secteur Public - Défense de la concurrence

Subventions : Le Conseil d’Etat annule un régime de subventions exclusives sur le fondement du principe d’égalité (MGSP)

Principes généraux du droit français : Le Conseil d’État se place sur le terrain de la méconnaissance du principe d’égalité pour annuler un régime de subventions exclusives

CE, 26 septembre 2005, Mutuelle Générale des Services Publics, n° 262282 Par cette décision, le Conseil d'État annule pour excès de pouvoir un dispositif de régime de subventions exclusives (voir not. N. C., Actualités Concurrence et régulations, AJDA, 2005). Le système de subventions en cause bénéficiait à la Mutualité Fonction Publique (“MFP”) en application d'un arrêté du 19 septembre 1962 du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires sociales, pris sur la base de l'article R. 523-2 de l'ancien Code de la mutualité. Il consistait pour l'État, agissant en sa qualité d'employeur, à participer au financement d'avantages sociaux destinés à ses agents et à ceux des établissements publics nationaux. Concrètement, les dispositions attaquées réservaient l'attribution des subventions qu'elles

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Bertrand du Marais, Subventions : Le Conseil d’Etat annule un régime de subventions exclusives sur le fondement du principe d’égalité (MGSP), 26 septembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 1010, p.206

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