Chronique : Procédures (Droit français) - Spécialisation des juridictions

Compétence : Le gouvernement spécialise les tribunaux judiciaires et commerciaux pour connaitre des affaires de concurrence (Décret du 30 déc. 2005)

Le décret du 30 décembre 2005 limite et spécialise les tribunaux judicaires et commerciaux pour connaître des affaires de concurrence

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises L'article L. 420-7 du Code de commerce, introduit par la loi dite “NRE” du 15 mai 2001, prévoit que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du Code de

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Valérie Michel-Amsellem, Compétence : Le gouvernement spécialise les tribunaux judiciaires et commerciaux pour connaitre des affaires de concurrence (Décret du 30 déc. 2005), 30 décembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 978, p. 185

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