Chronique : Aides d’Etats - Risque de subventions croisées - Secteur postal/secteur financier

Services bancaires et financiers - Subventions croisées : La Commission européenne décide que le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale ne contient pas d’aides (Banque Postale)

Services bancaires et financiers : La Commission décide que le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale, la Banque Postale ne contient pas d’éléments d’aides d’État

Comm. CE, C(2005) 5412 du 21 décembre 2005, Création de la banque postale, aff. N 531/2005 Le 21 décembre 2005, la Commission européenne a décidé que le transfert des activités bancaires et financières de La Poste (France) à sa filiale, la Banque Postale ne contenait pas d'éléments d'aides d'État (voir not. note N. C., Actualités de la concurrence et de la régulation, AJDA, à paraître). La Commission ne s'est toutefois pas encore prononcée sur d'autres questions, non directement liées à cette opération de filialisation : le droit spécial de distribuer le livret A depuis 1881

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Services bancaires et financiers - Subventions croisées : La Commission européenne décide que le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale ne contient pas d’aides (Banque Postale), 21 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 941, p. 169

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