Chronique : Pratiques Restrictives - Coopération commerciale

Service détachable de l’opération d’achat et de vente : La Cour de cassation précise de manière incertaine la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur (Sony/Concurrence)

La Cour de cassation tente de préciser la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur

Cass. com., 6 décembre 2005, SA Sony c/ Sté Concurrence, n° 04-19.320 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, un de plus dans le long conflit qui oppose la société Concurrence à la société Sony, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des services facturés par un distributeur à un fournisseur sont détachables de l'opération principale d'achat et de vente. Cette décision est d'autant plus intéressante qu'elle intervient alors qu'entre en vigueur la loi en faveur des PME qui consacre la notion de service détachable des opérations d'achat et de vente. En l'espèce, la société Concurrence reprochait à son fournisseur, Sony, de l'empêcher de pratiquer une politique de prix bas. Après avoir saisi en vain le Conseil de la concurrence, la société

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Version PDF

Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Service détachable de l’opération d’achat et de vente : La Cour de cassation précise de manière incertaine la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur (Sony/Concurrence), 6 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 917, pp. 149-150

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