Chronique : Secteur Public - Secteur financier - Secteur postal - Aides d’Etat

Secteur public financier : La Commission européenne examine les missions de service public de La Poste (Banque Postale)

La Commission européenne valide la création de la Banque Postale et examine les missions de service public jusque là exercées par La Poste dans le cadre de son activité en matière de services financiers

Comm. CE, C(2005) 5412 du 21 décembre 2005, Création de la banque postale, aff. N 531/2005 La mission principale en cause est celle qui incombe à La Poste (La Banque Postale demain) au titre de la distribution du Livret A. En vertu du Code monétaire et financier, La Banque Postale est en effet tenue : d'ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande, la possibilité d'ouvrir un Livret A constituant pour toute personne résidant en

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Antoine Gosset-Grainville, Secteur public financier : La Commission européenne examine les missions de service public de La Poste (Banque Postale), 21 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 1006, p. 203

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