Chronique : Procédures (Droit français) - Droits de la défense

Secret des affaires : Le gouvernement modifie la protection du secret des affaires (Décret du 27 déc. 2005)

Le décret du 27 déc. 2005 modifie la protection du secret des affaires

Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence Pendant longtemps, l'examen du droit français et la comparaison avec le droit communautaire ont montré que notre système juridique conciliait difficilement la protection du secret des affaires avec l'exercice des droits de la défense dans les procédures de concurrence. S'inspirant du cadre communautaire, l'ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004 a amélioré le système en insérant un deuxième alinéa à l'article L. 463-4 du Code de commerce. Conformément à cette disposition, le Conseil de la concurrence est désormais habilité, lorsqu'il est appelé à ne pas divulguer des informations

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Chantal Momège, Secret des affaires : Le gouvernement modifie la protection du secret des affaires (Décret du 27 déc. 2005), 27 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 976, pp. 184-185

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