Chronique : Pratiques Restrictives - Concurrence déloyale

Sanction de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale d’une pratique de prix anormalement bas (Usines Merger/Giat Industries)

Sanction d’une pratique de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale une pratique de prix anormalement bas jugée par le Conseil de la concurrence comme ne relevant pas des dispositions du Code de commerce

Cass. com., 6 décembre 2005, Sté Usines Merger c/ Sté Giat industries e. a., n° 05-10.929 Á la question “une action en concurrence déloyale peut-elle sanctionner une pratique de prix anormalement bas jugée non contraire aux dispositions du Code de commerce par le Conseil de la concurrence ?”, la Cour de cassation répond ici, sans hésiter, de manière négative. En l'espèce, une société, fabriquant et commercialisant des réducteurs de vitesse, reprochait à une autre société, à sa holding et à ses filiales de s'être livrées sur ce marché à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante, de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale. Saisi pour avis par le Tribunal de commerce, le Conseil de la concurrence a considéré que les pratiques dénoncées ne contrevenaient pas aux dispositions

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Sanction de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale d’une pratique de prix anormalement bas (Usines Merger/Giat Industries), 6 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 921, pp. 150-151

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