Chronique : Procédures - Procédure administrative - Pratiques anticoncurrentielles - Prescription du pouvoir d’imposer une sanction

Sanction : Le TPICE estime que le pouvoir de constater une infraction est imprescriptible mais que son exercice est conditionné par la démonstration d’un intérêt légitime (Sumitomo Chemical)

Le Tribunal de première instance juge que le pouvoir de constater une infraction est imprescriptible mais son exercice est conditionné, une fois le pouvoir de sanctionner prescrit, par la démonstration d’un intérêt légitime

La Commission est-elle en droit d'adopter une décision d'application des règles de concurrence portant sur une infraction prescrite ? Dans l'affirmative, l'exercice de ce droit est-il soumis à certaines conditions ? Ces questions étaient au cœur de l'affaire Sumitomo. Celle-ci a été renvoyée devant une formation de jugement composée de cinq juges (la 1ère chambre élargie puis, en raison de la réaffectation du juge rapporteur, la 4ème chambre élargie), ce qui indique l'importance que le Tribunal a jugé bon de leur donner. Les réponses apportées sont affirmatives. Ce faisant, le Tribunal innove, sans pour autant inventer, puisqu'il s'inscrit dans la ligne tracée par la Cour. Celle-ci avait en effet déjà jugé, dans son arrêt GVL (CJCE, 2 mars 1983, aff. 7/82, Rec. p. 483), que la Commission peut user de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Sanction : Le TPICE estime que le pouvoir de constater une infraction est imprescriptible mais que son exercice est conditionné par la démonstration d’un intérêt légitime (Sumitomo Chemical), 6 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 948

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