Chronique : Pratiques Restrictives - Rupture brutale des relations commerciales

Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris juge qu’une cessation d’activité prévue à l’avance ne saurait remettre en cause l’application de l’art. L. 442-6-I-5° C. com. (Constantin/Galeries Lafayette)

Absence de préavis écrit : Une cessation d’activité prévue à l’avance ne saurait remettre en cause l’application de l’art. L. 442-6-I-5° C. com.

CA Paris, 25ème ch., sect. B, 28 octobre 2005, SA Constantin c/ SA Galeries Lafayette Dans un arrêt en date du 28 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris infirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris et condamne la société Galeries Lafayette (repreneur de Marks & Spencer) à payer à la société Constantin la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière à l'occasion de la rupture brutale de leurs relations commerciales. Cet arrêt a le mérite de préciser les modalités de la rupture des relations commerciales en cas de cessation définitive d'activité dans le cadre de l'application de l'article L 442-6-I-5° du Code de commerce. En l'espèce, la Cour considère que la cessation d'activité d'une entreprise, prévue à l'avance, ne constitue pas un cas de force majeure

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Patrice de La Laurencie, Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris juge qu’une cessation d’activité prévue à l’avance ne saurait remettre en cause l’application de l’art. L. 442-6-I-5° C. com. (Constantin/Galeries Lafayette), 28 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 913, pp. 147-148

Visites 5253

Toutes les revues