Chronique : Ententes - Partage de marché - Fixation de prix planchers ou recommandés - Répartition de clients - Amendes - Détermination du chiffre d’affaires de référence - Notion de retrait d’une entente

Retrait d’une entente - Calcul de l’amende : Le TPICE valide le choix par la Commission européenne d’un chiffre d’affaire de référence pour la détermination de l’amende et précise la notion de retrait effectif d’une entente (Britannia Alloys & Chemicals, Union Pigments)

Notion de retrait d’une entente : Le TPI valide le choix par la Commission d’un chiffre d’affaires de référence pour la détermination de l’amende correspondant à la dernière année complète d’activité économique d’une des parties et précise la notion de retrait effectif d’une entente

TPICE, 29 novembre 2005, Britannia Alloys & Chemicals Ltd e. a. c/ Commission, "Phosphate de zinc", aff. T-33/02 TPICE, 29 novembre 2005, SNCZ c/ Commission, "Phosphate de zinc", aff. T-52/02 TPICE, 29 novembre 2005, Union Pigments c/ Commission, "Phosphate de

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Retrait d’une entente - Calcul de l’amende : Le TPICE valide le choix par la Commission européenne d’un chiffre d’affaire de référence pour la détermination de l’amende et précise la notion de retrait effectif d’une entente (Britannia Alloys & Chemicals, Union Pigments), 29 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 895, pp. 134-135

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