Chronique : Ententes - Restriction territoriale

Restriction territoriale : La Commission européenne prononce l’illégalité d’un contrat de transit de gaz interdisant la vente en amont du point de livraison (GDF/ENI)

La Commission condamne sans sanctionner une clause du contrat de transit interdisant la vente en amont du point du livraison

Comm. CE, 26 octobre 2004, GDF/ENI, aff. COMP/38.662 Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la Commission s'est opposée à l'insertion de restrictions territoriales dans les contrats de fourniture de gaz conclus entre des fournisseurs Russe, Nigérian et Algérien et des sociétés gazières européennes.

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Restriction territoriale : La Commission européenne prononce l’illégalité d’un contrat de transit de gaz interdisant la vente en amont du point de livraison (GDF/ENI), 26 octobre 2004, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 897, p. 135

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