Chronique : Procédures communautaires - Procédure contentieuse - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Mesure produisant des effets

Restitution de l’amende : Le TPICE estime que la Commission a à tort refusé d’assortir le montant restitué d’intérêts (Greencore)

Le Tribunal de première instance des CE juge que la Commission a erronément opposé la forclusion à une demande d’assortir d’intérêts le montant de l’amende restitué

On se souvient que, suite à la réduction par le Tribunal de l'amende infligée à Irish Sugar (Comm. CE, déc. n° 97/624/CE du 14 mai 1997, Irish Sugar, aff. IV/34.621, 35.059/F-3, JOCE n° L 258 du 22 sept. 1997, p. 1 et TPICE, 7 oct. 1999, Irish Sugar c/ Commission, aff. T-228/97, Rec. p. II-2969), Greencore, société mère de cette dernière, avait demandé à la Commission de lui restituer le montant de cette réduction, assorti d'intérêts. En réponse, la Commission s'était bornée à procéder au virement, sur le compte bancaire de Greencore, du montant en principal. Greencore a ultérieurement réitéré sa demande de paiement d'intérêts en se prévalant de l'arrêt Corus (TPICE, 10 oct. 2001, aff. T-171/99, Rec. p. II-2967), venu poser dans l'intervalle la règle

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Restitution de l’amende : Le TPICE estime que la Commission a à tort refusé d’assortir le montant restitué d’intérêts (Greencore), 14 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 960

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