Chronique : Pratiques Unilatérales - Ressources rares - Monopole

Ressources rares : Le Conseil de la concurrence considère que le monopole détenu par une congrégation religieuse est justifié par une nécessité objective (Ile Saint-Honorat)

Nécessité objective : Affaire du transport maritime vers l’île Saint-Honorat : Le monopole détenu par une congrégation religieuse est justifié par une nécessité objective

Cons. conc., déc. n° 05-D-60 du 8 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception, la société Planaria, l'État et la commune de Cannes Le Conseil aurait-il voulu célébrer, à sa manière, le centième anniversaire de la loi de séparation de l'Église et de l'État ? La question de l'accès à l'île Saint-Honorat, propriété de la Congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception, et au domaine public maritime qui l'entoure, était au centre de la décision du Conseil du 8 novembre 2005 commentée ci-après. Le monopole de la desserte de l'île, détenu par la Congrégation au travers de la société Planaria, dont elle détient le contrôle exclusif, est-il compatible avec le droit de la concurrence ? L'île Saint-Honorat, haut lieu touristique de la Côte d'Azur

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Ressources rares : Le Conseil de la concurrence considère que le monopole détenu par une congrégation religieuse est justifié par une nécessité objective (Ile Saint-Honorat), 8 novembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 903, pp. 137-139

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