Chronique : Concentrations - Concentration horizontale - Effets unilatéraux

Renvoi vers les autorités françaises : Le Ministre de l’économie autorise une concentration dans le secteur des fromages et dans le secteur de la distribution alimentaire (Entremont/Unicopa - Carrefour/Penny Market)

Renvoi vers les autorités françaises : Deux premières décisions du Ministre statuant après renvoi de la Commission sur le fondement de l’article 4, paragraphe 4 - Autorisation dans le secteur des fromages - Autorisation sous conditions dans le secteur de la distribution alimentaire

Min. Éco., 28 octobre 2005, Groupe Entremont / Unicopa, aff. C2005-78 Min. Éco., 10 novembre 2005, Groupe Carrefour / Penny Market, aff. C2005-98 Le Ministre a rendu coup sur coup ses deux premières décisions d'autorisation statuant après renvoi de la Commission sur le fondement de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n°139/2004, le 28 octobre 2005 (aff. C2005-78) dans le secteur des fromages et le 10 novembre 2005 (aff. C2005-98) dans le secteur de la distribution alimentaire. Pour mémoire, la procédure de l'article 4, paragraphe 4, permet à la partie notifiante de demander à la Commission de renvoyer l'examen du cas à un État membre bien que la concentration soit de dimension communautaire. Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque la concentration risque d'affecter de façon

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Auteur

  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)

Citation

Jérôme Philippe, Renvoi vers les autorités françaises : Le Ministre de l’économie autorise une concentration dans le secteur des fromages et dans le secteur de la distribution alimentaire (Entremont/Unicopa - Carrefour/Penny Market), 10 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 1018, pp. 159-160

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