CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - REMISES - RABAIS - RISTOURNES

Remises, rabais et ristournes  : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les remises, rabais et ristournes dans son rapport 2004

Rapport du Conseil de la concurrence pour 2004 L'une des questions abordées dans le rapport d'activité du Conseil de la concurrence pour 2004 [1] a trait aux effets des remises, rabais et ristournes sur la concurrence. Comme le Conseil a pu le constater à l'occasion des affaires qu'il a eu à traiter, la mise en oeuvre de réductions de prix peut donner lieu à des pratiques ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, et pouvant ainsi être appréhendées sous l'angle de la prohibition des ententes illicites (articles L. 420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE) et des abus de position dominante (articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du traité CE). Tel est le cas, par exemple, d'un système de réduction par lequel un fournisseur incite les acheteurs à s'approvisionner

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Dominique Ferré, Remises, rabais et ristournes  : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les remises, rabais et ristournes dans son rapport 2004, 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27307, www.concurrences.com

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