Chronique : Pratiques Unilatérales - Prix discriminatoires - Remises de couplage - Ciseau tarifaire

Remises de couplage - Ciseau tarifaire : Le Conseil de la concurrence sanctionne une remise de couplage dans le secteur de la fourniture d’eau (Eau potable en île de France)

Secteur de l’eau : Le Conseil de la concurrence sanctionne une remise de couplage dans le secteur de la fourniture d’eau

Cons. conc., déc. n° 05-D-58 du 3 novembre 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France En 1998, la commune de Saint-Michel sur Orge, l'Union Fédérale des Consommateurs, et le Ministre de l'économie et des finances ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la Lyonnaise des Eaux dans le secteur de la fourniture d'eau en Ile-de-France et demandé des mesures conservatoires. Les parties saisissantes reprochaient à la Lyonnaise des Eaux de refuser de communiquer le prix de vente de l'eau en gros à ses concurrents sur le marché de la distribution, et de pratiquer des prix excessifs. Après avoir rejeté la demande de mesures conservatoires (déc. n° 98-MC-02 du 31 mars 1998 et déc. n° 98-MC-04 du 12 mai 1998, réformée par la Cour

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Auteur

  • Paris School of Economics

Citation

David Spector, Remises de couplage - Ciseau tarifaire : Le Conseil de la concurrence sanctionne une remise de couplage dans le secteur de la fourniture d’eau (Eau potable en île de France), 3 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 911, pp. 143-146

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