CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CGV - COOPERATION COMMERCIALE - SERVICES DISTINCTS - SEUIL DE REVENTE A PERTE - PRATIQUES ABUSIVES - ENCHERES INVERSEES A DISTANCE

Relations commerciales : Le gouvernement publie une circulaire relative aux relations commerciales qui précise la loi nouvelle ("Circulaire Dutreil")

Circulaire du 8 décembre 2005 La circulaire d'application du titre VI de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises [1] était très attendue. La loi soulève en effet de nombreuses interrogations quant à son application. Afin de répondre à ces interrogations, Renaud Dutreil, ministre des PME, a soumis en octobre un projet de circulaire à consultation publique. Le texte définitif est paru le 8 décembre 2005. Il reprend pour une large part la teneur de la circulaire dite « Dutreil » du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, à laquelle elle se substitue. Elle apporte néanmoins quelques précisions et compléments sur la loi nouvelle. Le texte consacre tout d'abord des développements aux conditions générales de vente (CGV) (1), et souligne que

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Dominique Ferré, Relations commerciales : Le gouvernement publie une circulaire relative aux relations commerciales qui précise la loi nouvelle ("Circulaire Dutreil"), 8 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27296, www.concurrences.com

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